Notre étude
Tarifs des commissaires de justice
Tarifs réglementés et honoraires libres, en toute transparence.
Tarifs réglementés
Les actes, requêtes, formalités et diligences des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l'article R. 444-3 et A. 444-10).
Il s'agit principalement des actes d'exécution établis dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
Ces tarifs peuvent notamment être consultés sur Legifrance.
Honoraires libres
Les actes non soumis au tarif susvisé sont facturés selon un honoraire libre, conformément aux dispositions de l'article R. 444-16 du Code de commerce (constat, consultation juridique, rédaction d'actes hors monopole).
Un devis gratuit vous sera adressé sur demande.
Les prestations concernées
Constat · Signification d'actes · Exécution et recouvrement · Immobilier
Notre ressort
Val-d'Oise (95) · Yvelines (78) · Hauts-de-Seine (92)
Questions fréquentes sur nos tarifs
Le premier contact est-il payant ?
Non. L'examen de votre situation et le devis qui en découle sont gratuits, sans engagement de votre part.
Combien coûte un constat ?
Le constat relève des honoraires libres. Son coût dépend de la nature des constatations, du temps nécessaire et du déplacement. Un devis vous est adressé avant toute intervention.
Qui supporte les frais de recouvrement ?
Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf lorsque celui-ci est insolvable : ils sont alors supportés par le créancier. En cas de succès, un honoraire de résultat, à la charge du créancier, est dû (article A. 444-32 du Code de commerce).
Les tarifs sont-ils négociables ?
Les actes soumis au tarif réglementé ne le sont pas : leur montant est fixé par le Code de commerce et s'impose à tous les commissaires de justice. Les prestations relevant des honoraires libres font l'objet d'un devis préalable.