Ressort de la Cour d'appel de Versailles

Commissaire de justice dans les Yvelines (78)

Constat, signification d'actes, recouvrement de créances et exécution des décisions de justice dans les Yvelines.

Vous recherchez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) compétent pour intervenir dans les Yvelines ? Notre étude, implantée à Garges-lès-Gonesse dans le Val-d'Oise (95), intervient dans les Yvelines (78) pour réaliser tout type de constat, ainsi que pour la signification des actes, le recouvrement de créances et l'exécution des décisions de justice.

Les Yvelines sont accessibles depuis notre étude par la Francilienne et l'A15. Nous y intervenons régulièrement, en constat comme en signification.

Notre compétence territoriale dans les Yvelines (78)

La compétence territoriale d'un commissaire de justice s'apprécie au niveau du ressort de la cour d'appel. Les Yvelines relèvent de la Cour d'appel de Versailles, au même titre que le Val-d'Oise (95), les Hauts-de-Seine (92) et l'Eure-et-Loir (28).

Notre étude est donc compétente dans les Yvelines pour :

• la signification de tous actes judiciaires et extrajudiciaires ;
• l'exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ;
• le recouvrement amiable et judiciaire de créances ;
• les mesures conservatoires et les saisies.

En matière de constat, notre compétence est en revanche nationale : nous pouvons intervenir partout en France, dans les Yvelines comme ailleurs.

Du tertiaire de Saint-Quentin aux communes rurales du Mantois (78)

Les Yvelines sont le département le plus étendu d'Île-de-France. Elles associent un est urbain et tertiaire (Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines, Vélizy-Villacoublay), une vallée de la Seine industrielle (Poissy, Les Mureaux, Flins-sur-Seine, Mantes-la-Jolie) et un sud-ouest rural autour de Rambouillet.

Le tissu pavillonnaire dense et les nombreuses copropriétés alimentent un contentieux de voisinage caractéristique : servitudes de vue et de passage, hauteur de plantations, nuisances sonores, litiges de bornage et constats avant travaux.

Les pôles d'activité de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Vélizy, ainsi que la filière automobile de la vallée de Seine, génèrent quant à eux des dossiers commerciaux : constats de chantier et de réception de travaux, constats d'assemblée générale, recouvrement de créances interentreprises et significations dans le cadre de procédures collectives.

Nos interventions dans les Yvelines (78)

Les constats que nous réalisons dans les Yvelines (78)

Le tissu pavillonnaire yvelinois et l'importance des chantiers, en vallée de Seine comme à Saint-Quentin-en-Yvelines, orientent les demandes vers les constats de chantier et de malfaçons, les constats de voirie, les troubles du voisinage et les constats d'affichage de permis de construire.

Quelques exemples de constats réalisés par notre étude de commissaire de justice dans les Yvelines :

• Constat de chantier, abandon de chantier, constat avant et après travaux, malfaçons
• Constat de troubles du voisinage : nuisances, plantations, clôtures
• Constat d'affichage : permis de construire, déclaration préalable
• Constat de voirie

Notre étude réalise également :

• Constat d'état de marchandises
• Constat de destruction
• Constat d'état des lieux d'entrée et constat d'état des lieux de sortie
• Constat d'inventaire du mobilier
• Constat en matière de droit de visite et de droit de garde de l'enfant
• Constat de grève
• Constat de vidéosurveillance
• Constat internet
• Constat de SMS, WhatsApp et courriels
• Constat d'enregistrement audio ou vidéo
• Constat d'occupation illégale et de squat

Cette liste n'est pas limitative : le constat de commissaire de justice peut porter sur tout fait matériel. En savoir plus sur le constat.

Les communes des Yvelines (78) où nous intervenons

Nos commissaires de justice se déplacent dans l'ensemble des 259 communes des Yvelines, dont :

Versailles · Sartrouville · Mantes-la-Jolie · Saint-Germain-en-Laye · Poissy · Conflans-Sainte-Honorine · Montigny-le-Bretonneux · Trappes · Les Mureaux · Plaisir · Chatou · Houilles · Le Chesnay-Rocquencourt · Guyancourt · Élancourt · Achères · Rambouillet · Vélizy-Villacoublay

Questions fréquentes — commissaire de justice dans les Yvelines (78)

Les autres départements du ressort

Commissaire de justice dans le Val-d'Oise (95) · Commissaire de justice dans les Hauts-de-Seine (92)