Nos missions
Immobilier : loyers impayés et expulsion
Votre commissaire de justice (huissier) sécurise vos relations locatives, recouvre les sommes dues et met en œuvre les procédures.
Notre étude vous accompagne dans la sécurisation de vos relations locatives, le recouvrement des sommes dues et la mise en œuvre des procédures idoines.
Pour ce faire, notre étude intervient pour :
État des lieux
Nous réalisons constats d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie, avec une description objective et détaillée du logement afin de prévenir ou faciliter le règlement d'éventuels litiges.
Constat
Notre étude réalise tout type de constat, notamment constat de dégât des eaux, nuisances et troubles de voisinage, malfaçons, logement abandonné…
Recouvrement des loyers impayés et charges de copropriété impayées
Que ce soit en matière d'immeubles à usage d'habitation ou de locaux à usage commercial, notre étude de commissaires de justice accompagne les propriétaires et bailleurs, syndics de copropriété et agences immobilières dans la mise en œuvre des procédures permettant l'obtention d'une décision de justice et le paiement des sommes dues.
Expulsion
Notre étude vous assiste tout au long de la procédure d'expulsion, de la signification du commandement de payer les loyers à l'expulsion.
Saisie immobilière
Aux côtés de l'avocat, nous veillons à régulariser les actes et formalités dans les délais stricts et exigeants qui sont propres à la procédure de saisie immobilière.
Nos communes d'intervention
- Garges-lès-Gonesse (95)
- Sarcelles (95)
- Gonesse (95)
- Luzarches (95)
- Pontoise (95)
- Louvres (95)
- Roissy-en-France (95)
- Beaumont-sur-Oise (95)
- L'Isle-Adam (95)
- Argenteuil (95)
- Cergy (95)
- Asnières-sur-Oise (95)
- Arnouville (95)
- Beauchamp (95)
- Chaumontel (95)
- Courdimanche (95)
- Domont (95)
- Ermont (95)
- Enghien-les-Bains (95)
- Fosses (95)
- Goussainville (95)
- Méry-sur-Oise (95)
- Persan (95)
- Vémars (95)
- Colombes (92)
- Bois-Colombes (92)
- La Garenne-Colombes (92)
- Gennevilliers (92)
- Courbevoie (92)
- Nanterre (92)
- Villeneuve-la-Garenne (92)
- Clichy (92)
- Levallois-Perret (92)
- Conflans-Sainte-Honorine (78)
- Achères (78)
- Poissy (78)
- Vernouillet (78)
- Sartrouville (78)
- Houilles (78)
- Montesson (78)
- Maisons-Laffitte (78)
- Andrésy (78)
- Chartres (28)
- Dreux (28)
- Lucé (28)
- Châteaudun (28)
- Mainvilliers (28)
- Nogent-le-Rotrou (28)
- Épernon (28)
- Maintenon (28)
- Anet (28)
- Auneau (28)
Cette liste n'est pas limitative : l'étude intervient dans l'ensemble des communes du ressort de la cour d'appel de Versailles, et partout en France pour les constats.
Questions fréquentes — immobilier et relations locatives
L'état des lieux par commissaire de justice est-il obligatoire ?
Non : il peut être établi amiablement entre les parties. Mais en cas de refus ou de désaccord de l'une d'elles, il est établi par un commissaire de justice.
Que faire face à un locataire qui ne paie plus ?
La première étape est la signification d'un commandement de payer les loyers (visant la clause résolutoire du bail lorsqu'elle existe dans le contrat de bail). Ce commandement ouvre au locataire un délai pour régulariser sa dette. À défaut de règlement, la procédure se poursuit devant le juge afin de faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion.
Peut-on expulser pendant l'hiver ?
Non. La trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. La procédure, elle, peut se poursuivre pendant cette période : seule l'expulsion effective est différée.
Quel délai après un commandement de quitter les lieux ?
L'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, sauf décision contraire du juge. Ce délai peut être prolongé par le juge de l'exécution.
Intervenez-vous pour les syndics et les agences immobilières ?
Oui. Nous accompagnons bailleurs particuliers, syndics de copropriété, agences immobilières et bailleurs institutionnels, aussi bien pour les charges de copropriété impayées que pour les loyers d'habitation ou commerciaux.
Cette mission, département par département
Immobilier dans le Val-d'Oise (95) · Immobilier dans les Yvelines (78) · Immobilier dans les Hauts-de-Seine (92)
Nos autres missions
Constats · Signification d'actes · Exécution et recouvrement