Nos missions
Signification d'actes par commissaire de justice
Un acte doit être porté officiellement à la connaissance de son destinataire ? Le commissaire de justice (huissier) en a seul la charge.
La signification des actes par commissaire de justice permet de porter officiellement un acte à la connaissance de son destinataire, selon les formes prévues par la loi, et de lui donner une date certaine ainsi qu'une valeur probante. Faire appel à un commissaire de justice est essentiel pour sécuriser vos démarches et assurer la bonne information du destinataire.
Quels actes signifions-nous ?
Notre étude procède ainsi à la rédaction et à la signification d'assignations en justice, de décisions de justice (jugement du tribunal rendu en matière civile, commerciale ou pénale, arrêt de cour d'appel…), de congés (congé pour vendre, congé bail commercial - congé bail d'habitation…), de sommations de payer ou de faire, d'oppositions (opposition au paiement du prix du fonds de commerce), ou encore des actes relatifs à la rupture du PACS.
Où intervenons-nous ?
Notre étude accompagne particuliers, professionnels, entreprises, avocats, collectivités et organismes dans leurs démarches, sur le ressort de la cour d'appel de Versailles couvrant les départements du Val-d'Oise (95), des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), et de l'Eure-et-Loir (28). Nous intervenons notamment à Garges-lès-Gonesse, l'Isle-Adam, Cergy, Sarcelles, Pontoise, Gonesse, Roissy-en-France, Ermont ou encore Argenteuil.
Nos communes d'intervention
- Garges-lès-Gonesse (95)
- Sarcelles (95)
- Gonesse (95)
- Luzarches (95)
- Pontoise (95)
- Louvres (95)
- Roissy-en-France (95)
- Beaumont-sur-Oise (95)
- L'Isle-Adam (95)
- Argenteuil (95)
- Cergy (95)
- Asnières-sur-Oise (95)
- Arnouville (95)
- Beauchamp (95)
- Chaumontel (95)
- Courdimanche (95)
- Domont (95)
- Ermont (95)
- Enghien-les-Bains (95)
- Fosses (95)
- Goussainville (95)
- Méry-sur-Oise (95)
- Persan (95)
- Vémars (95)
- Colombes (92)
- Bois-Colombes (92)
- La Garenne-Colombes (92)
- Gennevilliers (92)
- Courbevoie (92)
- Nanterre (92)
- Villeneuve-la-Garenne (92)
- Clichy (92)
- Levallois-Perret (92)
- Conflans-Sainte-Honorine (78)
- Achères (78)
- Poissy (78)
- Vernouillet (78)
- Sartrouville (78)
- Houilles (78)
- Montesson (78)
- Maisons-Laffitte (78)
- Andrésy (78)
- Chartres (28)
- Dreux (28)
- Lucé (28)
- Châteaudun (28)
- Mainvilliers (28)
- Nogent-le-Rotrou (28)
- Épernon (28)
- Maintenon (28)
- Anet (28)
- Auneau (28)
Cette liste n'est pas limitative : l'étude intervient dans l'ensemble des communes du ressort de la cour d'appel de Versailles, et partout en France pour les constats.
Questions fréquentes sur la signification d'actes
Quelle différence entre signifier et notifier un acte ?
Notifier, c'est porter un acte à la connaissance de son destinataire par tout moyen, y compris une lettre recommandée. Signifier, c'est le notifier par acte de commissaire de justice : l'acte acquiert alors une date certaine, une force probante et une traçabilité que la lettre recommandée n'offre pas.
Que se passe-t-il si le destinataire est absent ?
L'acte est d'abord signifié à personne. À défaut, il peut être remis à domicile ou à résidence, avec avis de passage et lettre d'information. Lorsque le destinataire est introuvable, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches relatant les diligences accomplies.
Quels actes votre étude signifie-t-elle ?
Assignations en justice, décisions de justice (jugements civils, commerciaux ou pénaux, arrêts de cour d'appel), congés de bail d'habitation ou commercial, sommations de payer ou de faire, oppositions, actes relatifs à la rupture du PACS.
Sur quel territoire pouvez-vous signifier ?
Sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Versailles, soit le Val-d'Oise (95), les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92) et l'Eure-et-Loir (28).
Pourquoi la date de signification est-elle importante ?
Parce qu'elle fait courir des délais. La signification d'un jugement ouvre par exemple le délai pour exercer un recours : une signification tardive ou irrégulière peut compromettre toute la procédure. C'est la raison d'être de l'intervention du commissaire de justice.
Cette mission, département par département
Signification d'actes dans le Val-d'Oise (95) · Signification d'actes dans les Yvelines (78) · Signification d'actes dans les Hauts-de-Seine (92)