Ressort de la Cour d'appel de Versailles

Commissaire de justice dans les Hauts-de-Seine (92)

Constat, signification d'actes, recouvrement de créances et exécution des décisions de justice dans les Hauts-de-Seine.

Vous recherchez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) compétent pour intervenir dans les Hauts-de-Seine ? Notre étude, implantée à Garges-lès-Gonesse dans le Val-d'Oise (95), intervient dans les Hauts-de-Seine (92) pour réaliser tout type de constat, ainsi que pour la signification des actes, le recouvrement de créances et l'exécution des décisions de justice.

Les Hauts-de-Seine sont limitrophes de notre zone d'implantation. Nos interventions y sont fréquentes, notamment sur le secteur de La Défense et la boucle nord de la Seine.

Notre compétence territoriale dans les Hauts-de-Seine (92)

La compétence territoriale d'un commissaire de justice s'apprécie au niveau du ressort de la cour d'appel. Les Hauts-de-Seine relèvent de la Cour d'appel de Versailles, au même titre que le Val-d'Oise (95), les Yvelines (78) et l'Eure-et-Loir (28).

Notre étude est donc compétente dans les Hauts-de-Seine pour :

• la signification de tous actes judiciaires et extrajudiciaires ;
• l'exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ;
• le recouvrement amiable et judiciaire de créances ;
• les mesures conservatoires et les saisies.

En matière de constat, notre compétence est en revanche nationale : nous pouvons intervenir partout en France, dans les Hauts-de-Seine comme ailleurs.

Sièges sociaux, baux commerciaux et contentieux d'affaires (92)

Avec seulement 36 communes pour plus de 1,6 million d'habitants, les Hauts-de-Seine forment le département le plus dense du ressort de la Cour d'appel de Versailles. Le quartier d'affaires de La Défense, à cheval sur Puteaux, Courbevoie et Nanterre, y concentre un nombre considérable de sièges sociaux.

Cette concentration oriente nettement la nature des dossiers vers le droit des affaires : constats de concurrence déloyale, de détournement de clientèle et de parasitisme, constats d'usage illicite de marque, constats de tenue d'assemblée générale ou de conseil de surveillance, constats en matière de propriété intellectuelle et constats internet.

Le marché immobilier tendu et la valeur élevée des baux commerciaux et d'habitation appellent par ailleurs des interventions à enjeu : états des lieux de locaux commerciaux, significations de congés et de commandements de payer, recouvrement de loyers commerciaux et mesures conservatoires.

Nos interventions dans les Hauts-de-Seine (92)

Les constats que nous réalisons dans les Hauts-de-Seine (92)

La concentration d'entreprises et de sièges sociaux, à La Défense comme dans la boucle nord de la Seine, place au premier plan les constats numériques et les constats liés à la vie de l'entreprise : constat internet, constat de SMS et de courriels, vidéosurveillance et constat de grève.

Quelques exemples de constats réalisés par notre étude de commissaire de justice dans les Hauts-de-Seine :

• Constat internet
• Constat de SMS, WhatsApp et courriels
• Constat de vidéosurveillance
• Constat de grève

Notre étude réalise également :

• Constat de chantier, abandon de chantier, constat avant et après travaux, malfaçons
• Constat de voirie
• Constat d'affichage : permis de construire, déclaration préalable
• Constat d'état de marchandises
• Constat de destruction
• Constat d'état des lieux d'entrée et constat d'état des lieux de sortie
• Constat de troubles du voisinage : nuisances, plantations, clôtures
• Constat d'inventaire du mobilier
• Constat en matière de droit de visite et de droit de garde de l'enfant
• Constat d'enregistrement audio ou vidéo
• Constat d'occupation illégale et de squat

Cette liste n'est pas limitative : le constat de commissaire de justice peut porter sur tout fait matériel. En savoir plus sur le constat.

Les communes des Hauts-de-Seine (92) où nous intervenons

Nos commissaires de justice se déplacent dans l'ensemble des 36 communes des Hauts-de-Seine, dont :

Boulogne-Billancourt · Nanterre · Colombes · Asnières-sur-Seine · Courbevoie · Rueil-Malmaison · Neuilly-sur-Seine · Levallois-Perret · Issy-les-Moulineaux · Antony · Clamart · Clichy · Puteaux · Gennevilliers · Meudon · Suresnes · Bagneux · Malakoff

Questions fréquentes — commissaire de justice dans les Hauts-de-Seine (92)

Les autres départements du ressort

Commissaire de justice dans le Val-d'Oise (95) · Commissaire de justice dans les Yvelines (78)